FRANÇOISE CASTEX
DÉPUTÉE EUROPÉENNE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Strasbourg- Suite aux négociations sur ACTA qui viennent de s’achever à Luzerne (Suisse), Françoise Castex rappelle que le Parlement européen n’est pas prêt d’approuver l’accord en l’état.
A l’origine de la déclaration écrite 12 du Parlement européen, demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations actuelles de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), Françoise Castex rappelle “à la Commission et au Conseil qu’ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations et que le Parlement européen s’opposera à la remise en cause de l’acquis communautaire.”
“Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives”, poursuit l’eurodéputée, membre de la Commission des Affaires juridiques.
Sur le fond, la contre-rapporteur socialiste sur le rapport Gallo relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, reste circonspecte sur ce “texte qui pourrait porter atteinte à l’accès à la médecine, la liberté d’expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires.
“En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA s’il le faut!” conclue la députée du Gers.”
FIN- Le 1er juillet 2010
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