In a response to a written question presented by French MEP Françoise Castex the European Commission has refused to make public the preparatory documents of ACTA, as required by the Vienna Convention in its article 32 when certain issues in an international treaty remain “ambiguous or obscure”. The EC states that it fulfills its obligations with the Vienna Convention by simply answering parliamentary questions presented by Members of the European Parliament and instead of publishing the documents the EC proposes to offer private debriefing sessions with individual MEPs on ACTA.
Below is the response by Commissioner De Gucht followed by the question presented by Françoise Castex.
FR
E-002345/2011
Réponse donnée par M. De Gucht
au nom de la Commission
(20.4.2011)
Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des dispositions précises ont été établies entre la Commission et le Parlement afin de garantir que le Parlement soit pleinement informé de l’évolution des négociations commerciales à toutes les étapes, de sorte qu’à la fin, il soit en mesure de donner son consentement éclairé à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Dans le cas des négociations ACAC, il s’agissait de la communication au Parlement des différentes versions du texte, établies après chaque cycle de négociation, ainsi que des rapports sur les cycles de négociation. En outre, les nombreuses réponses de la Commission aux questions orales et écrites ainsi que ses réponses à deux recommandations et une déclaration du Parlement européen, contiennent des considérations et des explications détaillées au sujet des différentes étapes des négociations. Ces documents constituent les principaux travaux préparatoires du traité et fournissent des informations détaillées sur les circonstances de sa conclusion.
En plus de fournir ces documents préparatoires, les services de la Commission ont proposé aux membres du Parlement européen intéressés des séances d’information spécifiques concernant tous les aspects des négociations, à l’issue des différents cycles de négociation. Ils sont par ailleurs disposés à fournir toute précision supplémentaire jugée nécessaire.
Question avec demande de réponse écrite E-002345/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Françoise Castex (S&D)
Objet: Accès aux travaux préparatoires du traité ACAC
Concernant la réponse du 15 décembre 2010 à ma question écrite relative à l’ACAC (P?9179/2010), je souhaiterais formuler les remarques suivantes.
Comme l’a confirmé la Commission, l’UE a ratifié la convention de Vienne relative au respect des traités internationaux, et l’accord ACAC sera appliqué en vertu de cette convention.
L’article 32 de la convention de Vienne renvoie aux «moyens complémentaires d’interprétation», qui nécessitent un accès aux «moyens complémentaires d’interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, de confirmer le sens…» si le texte «laisse le sens ambigu ou obscur».
Au titre de la convention de Vienne, je souhaiterais savoir si le Parlement aura accès aux travaux préparatoires du traité ACAC dans le cadre du processus de formulation d’un avis et si le Parlement disposera de suffisamment de temps avant de rendre son avis sur le traité?